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Actuel

Le Conseil fédéral adopte le message sur la révision partielle de la loi sur la chasse

Berne, 23.08.2017 - Le 23 août 2017, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur la chasse (LChP). Il propose au Parlement de nouvelles dispositions pour réguler certaines espèces protégées qui, malgré l’application de mesures de prévention, menacent de causer des dommages ou représentent un danger pour l’homme.

La motion 14.3151 « Coexistence du loup et de la population de montagne », déposée par le conseiller aux États Stefan Engler (PDC, GR) et adoptée en 2015 par le Parlement, demande une révision partielle de la LChP afin de créer les bases légales permettant de réguler les futurs effectifs de loups avant la survenance de sérieux conflits. Ces interventions doivent par ailleurs être réalisées dans le respect de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne).

Le 23 août 2017, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la LChP. Dorénavant, les interventions régulatrices seront permises non seulement pour les effectifs de loups, mais également pour les populations de certaines espèces protégées qui sont source de conflits – pour autant qu’elles présentent un risque de dommages ou de danger pour l’homme malgré l’application de mesures de prévention. Le bouquetin et le cygne tuberculé comptent parmi ces espèces et d’autres, comme le castor ou le lynx, pourront être ajoutées à la liste en fonction des débats parlementaires.

La révision vise par ailleurs à clarifier le lien entre l’autorisation de chasser et l’examen de chasse. L’autorisation de chasser permet de pratiquer la chasse dans un canton donné ; son octroi relève de la compétence des cantons. La réussite de l’examen de chasse constitue toujours une condition essentielle pour obtenir l’autorisation de chasser. Selon la disposition révisée, la Confédération prescrit désormais aux cantons les matières d’examen, à savoir la biologie de la faune sauvage, la protection des espèces et des biotopes, la protection des animaux et le maniement d’armes. De plus, les examens cantonaux de chasse, dont le contenu est ainsi harmonisé, doivent faire l’objet d’une reconnaissance réciproque.

En outre, les changements apportés aux dispositions sur les espèces pouvant être chassées et sur leurs périodes de protection dans le cadre de la révision en 2012 de l’ordonnance sur la chasse sont reportés dans la loi et complétés. Désormais, le fuligule nyroca et la perdrix grise sont protégés, le corbeau freux est classé parmi les espèces pouvant être chassées, les périodes de protection du sanglier et du cormoran sont raccourcies et une période de protection est assurée pour toutes les espèces indigènes. La gestion des espèces non indigènes est également adaptée : le daim, le cerf Sika et le mouflon peuvent être chassés toute l’année, conformément à la Stratégie relative aux espèces exotiques envahissantes, adoptée le 18 mai 2016 par le Conseil fédéral.

Loup: demande de rétrogradation dans la Convention de Berne

Au cours de la discussion relative à l’initiative déposée par le canton du Valais «Loup. La récréation est terminée !» (14.320), la commission du Conseil des États chargée de l’examen préalable avait formulé le souhait qu’une demande de faire passer le loup de la catégorie des «espèces de faune strictement protégées» à celle d’« espèces de faune protégées » soit une nouvelle fois déposée auprès du Comité permanent de la Convention de Berne. Approuvant cette requête, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de remettre une demande en ce sens au Conseil de l’Europe avant la fin juillet 2018. Le Comité permanent de la Convention de Berne avait rejeté une requête analogue de la Suisse en 2006.

Adresse pour l'envoi de questions

M. Martin Baumann, suppléant du chef de la section Faune sauvage et biodiversité en forêt, OFEV
tél. 058 464 78 33